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Actualités

Précisions sur les heures qui suivent le réquisitoire introductif

L’article 80-5 du code de procédure pénale pose la règle suivante : « Lorsqu’il requiert l’ouverture d’une information, le procureur de la République peut, si la recherche de la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à trois ans d’emprisonnement nécessite que les investigations en cours ne fassent...

Sur la délivrance du permis de communiquer à l’avocat collaborateur

L’absence de délivrance d’un permis de communiquer à l’avocat collaborateurfait-il grief au client mis en examen et aux droits de la défense ? Voilà unequestion épineuse à laquelle la Chambre Criminelle vient de répondre par unarrêt du 13 décembre 2022, n° 22-85810. Dans cette affaire, la Chambre Criminelle a posé la solution suivante,considérant qu’il n’y a...

La responsabilité civile de l’agent : les règles rappelées par la Chambre Criminelle

Par un arrêt du 4 janvier 2023, n° 22-83019, la Chambre Criminelle de la Courde Cassation a rappelé la règle usuelle selon laquelle est exclue la responsabilitécivile de l’agent.Dans cette affaire, un gendarme avait été condamné pour homicide et blessuresinvolontaires à une peine de 12 mois d’emprisonnement avec sursis etl’annulation de son permis de conduire...

Point sur la confiscation en valeur par les juridictions

Par un arrêt du 23 novembre 2022, n° 21-85668, la Chambre Criminelle de laCour de Cassation est venue apporter des précisions sur la valorisation d’un bienimmobilier confisqué en valeur en cas de prêt bancaire sur ce bien :« 6. Selon le neuvième alinéa du premier de ces textes, la peine complémentairede confiscation porte notamment sur les biens...

Le refus de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone portable

Sur l’application de l’article 434-15-2 du Code Pénal et le refus de communiquerle code de déverrouillage de son téléphone portable.L’article L 434-15-2 du Code Pénal dispose qu’:« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pourquiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’unmoyen de cryptologie susceptible d’avoir été...

Des témoins non entendus en première instance

L’article 513 du Code de procédure pénale dispose que : « L’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller ; le prévenu est interrogé. Les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457. Le ministère public peut s’y opposer si ces témoins ont déjà été entendus...

Stupéfiants et prélèvements sanguins : précisions de la Chambre Criminelle 

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 18 mai 2022, n° 21-84613 L’article 8 de l’arrêté du 5 septembre 2021 fixant les modalités du dépistage des stupéfiants et des analyses et examens prévus par le décret n° 2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les...

Création d’un nouveau code pénitentiaire

Le 1er mai 2022 est entré en vigueur le nouveau code pénitentiaire, issu de l’ordonnance 2022-478 – pour sa partie législative – et du décret n° 2022-479 – pour sa partie réglementaire – du 30 mars 2022.