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avril 5, 2023

La responsabilité civile de l’agent : les règles rappelées par la Chambre Criminelle

Par un arrêt du 4 janvier 2023, n° 22-83019, la Chambre Criminelle de la Courde Cassation a rappelé la règle usuelle selon laquelle est exclue la responsabilitécivile de l’agent.Dans cette affaire, un gendarme avait été condamné pour homicide et blessuresinvolontaires à une peine de 12 mois d’emprisonnement avec sursis etl’annulation de son permis de conduire...