Actualités

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12
Mai

Précisions sur les heures qui suivent le réquisitoire introductif

L’article 80-5 du code de procédure pénale pose la règle suivante : « Lorsqu’il requiert l’ouverture d’une...
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11
28
Avr

Sur la délivrance du permis de communiquer à l’avocat collaborateur

L’absence de délivrance d’un permis de communiquer à l’avocat collaborateurfait-il grief au client mis en...
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11
05
Avr
11
13
Mar

Point sur la confiscation en valeur par les juridictions

Par un arrêt du 23 novembre 2022, n° 21-85668, la Chambre Criminelle de laCour de...
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11
27
Fév

Le refus de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone portable

Sur l’application de l’article 434-15-2 du Code Pénal et le refus de communiquerle code de...
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11
16
Oct

Des témoins non entendus en première instance

L’article 513 du Code de procédure pénale dispose que : « L’appel est jugé à l’audience sur...
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11
07
Juil

Création d’un nouveau code pénitentiaire

Le 1er mai 2022 est entré en vigueur le nouveau code pénitentiaire, issu de l’ordonnance...
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