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février 27, 2023

Le refus de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone portable

Sur l’application de l’article 434-15-2 du Code Pénal et le refus de communiquerle code de déverrouillage de son téléphone portable.L’article L 434-15-2 du Code Pénal dispose qu’:« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pourquiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’unmoyen de cryptologie susceptible d’avoir été...