Création d’un nouveau code pénitentiaire

Le 1er mai 2022 est entré en vigueur le nouveau code pénitentiaire, issu de l’ordonnance 2022-478 –
pour sa partie législative – et du décret n° 2022-479 – pour sa partie réglementaire – du 30 mars
2022.

Ce nouveau code a pour mission de rassembler et d’ordonner toutes les sources éparses du droit
pénitentiaire.

Son adoption intervient alors que les dispositions applicables au droit pénitentiaire étaient
dispersées dans différents textes, différents codes, et évoluaient au fil de la jurisprudence
compliquant leur lisibilité, leur compréhension et leur accessibilité.

Ce code a pour ambition de « rassembler et organiser dans un code pénitentiaire les dispositions
relatives au service public pénitentiaire, à son contrôle et à la prise en charge ainsi qu’aux droits et
obligations des personnes qui lui sont confiées 
».

L’utilité pratique de ce code devrait satisfaire toutes les personnes concernées par les textes qui le
composent.
Il reste à espérer que ce code, dans le temps, conserve la cohérence souhaitée par le législateur.

Related Posts

Zero Waste Shop