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avril 28, 2023

Sur la délivrance du permis de communiquer à l’avocat collaborateur

L’absence de délivrance d’un permis de communiquer à l’avocat collaborateurfait-il grief au client mis en examen et aux droits de la défense ? Voilà unequestion épineuse à laquelle la Chambre Criminelle vient de répondre par unarrêt du 13 décembre 2022, n° 22-85810. Dans cette affaire, la Chambre Criminelle a posé la solution suivante,considérant qu’il n’y a...