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mai 12, 2023

Précisions sur les heures qui suivent le réquisitoire introductif

L’article 80-5 du code de procédure pénale pose la règle suivante :« Lorsqu’il requiert l’ouverture d’une information, le procureur de la Républiquepeut, si la recherche de la manifestation de la vérité pour un crime ou un délitpuni d’une peine supérieure ou égale à trois ans d’emprisonnement nécessite que les investigations en cours ne fassent l’objet d’aucune interruption,...