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mai 12, 2023

Précisions sur les heures qui suivent le réquisitoire introductif

L’article 80-5 du code de procédure pénale pose la règle suivante : « Lorsqu’il requiert l’ouverture d’une information, le procureur de la République peut, si la recherche de la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à trois ans d’emprisonnement nécessite que les investigations en cours ne fassent...