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septembre 13, 2022

Stupéfiants et prélèvements sanguins : précisions de la Chambre Criminelle 

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 18 mai 2022, n° 21-84613 L’article 8 de l’arrêté du 5 septembre 2021 fixant les modalités du dépistage des stupéfiants et des analyses et examens prévus par le décret n° 2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les...
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