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mars 13, 2023

Point sur la confiscation en valeur par les juridictions

Par un arrêt du 23 novembre 2022, n° 21-85668, la Chambre Criminelle de laCour de Cassation est venue apporter des précisions sur la valorisation d’un bienimmobilier confisqué en valeur en cas de prêt bancaire sur ce bien :« 6. Selon le neuvième alinéa du premier de ces textes, la peine complémentairede confiscation porte notamment sur les biens...
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